Les réflexions et les activités de la Commission s’inscrivent dans la continuité d’un long parcours vers la parité femmes-hommes (comme le montre le rappel historique ci-dessous).
Les grandes dates
1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel.
1836 : L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles.
1861 : Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule.
1876 : Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association " Le droit des femmes " et se bat pour l’égalité politique.
1900 : La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate.
1907 : La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.
1909 : La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars).
1936 : Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’État (à l’Éducation nationale, la Protection de l’enfance et la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum.
1938 : Suppression de l’incapacité civile : les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari (loi du 18 février).
1944 : Par ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ".
1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de "salaire féminin".
1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
1970 : Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité.
1970 : La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de " chef de famille " du Code civil.
1972 : L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
1983 : La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (13 juillet).
1992 : La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
2000 : Le 25 février, une convention interministérielle est signée entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d’État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif.
2000 : Le 6 juin, loi relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999.
2001 : Le 9 mai, adoption de la loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.
2001 : Le 6 novembre, loi relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination
2002 : La loi de modernisation sociale du 17 janvier aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.
2002 : Le 3 mai, le décret relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
2003 : Le 3 janvier, une loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral.
(Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve et, Art. 5 : suppression de la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel).
2003 : Le 8 mars, la «Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes» est remise officiellement au Premier ministre.
2003 : Le 11 avril, la loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européens ainsi qu'à l’aide publique aux partis politiques impose la parité dans les listes électorales pour les élections régionales et pour les élections européennes.
2004 : le 1er mars, signature par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes mors des recrutements.
2006 : le 23 mars, loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
